Arrêté du 2 décembre 1992 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail

En vigueur depuis le 19/12/1992En vigueur depuis le 19 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1992

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.