Article 6
Modifié par Arrêté 1996-03-20 art. 1 JORF 30 mars 1996 en vigueur le 31 mars 1996
L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
- l'attestation d'accréditation prévue par l'article 3 du présent arrêté ;
- l'attestation d'adéquation technique au cahier des charges prévue par l'article 4 du présent arrêté ;
- les statuts de l'organisme ;
- un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 20 mars 1996 art. 18 : Le présent arrêté entre en application le 31 mars 1996. Toutefois, les organismes qui ne répondront pas à toutes les conditions prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus peuvent, sous réserve que leur organisation et leur compétence soient considérées comme néanmoins satisfaisantes, bénéficier d'un agrément qui expirera au 31 décembre 1996.