Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences

En vigueur depuis le 28/11/1992En vigueur depuis le 28 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1992

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Annexe

Version en vigueur depuis le 28/11/1992Version en vigueur depuis le 28 novembre 1992

Article R. 950-13-1

Les dépenses engagées à ce titre couvrent les frais afférents à la réalisation des bilans de compétences et la rémunération des bénéficiaires.

Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 950-14.

La rémunération du salarié est maintenue pendant la durée du bilan de compétences ; de plus, l'employeur prend en charge les frais annexes qui seront occasionnés par sa réalisation.