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Annexes (Article Annexe)
Convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences pris en charge par un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (art. R. 900-3). (Article Annexe)
Convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences pris en charge par un employeur dans le cadre d'un plan de formation (art. R. 900-3). (Article Annexe)
Annexe
Version en vigueur depuis le 28/11/1992Version en vigueur depuis le 28 novembre 1992
Article L. 931-32
La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder par bilan vingt-quatre heures de temps de travail consécutives ou non.