Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences

En vigueur depuis le 28/11/1992En vigueur depuis le 28 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1992

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Annexe

Version en vigueur depuis le 28/11/1992Version en vigueur depuis le 28 novembre 1992

Entre :

M.

salarié de l'entreprise

ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part ;

L'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation

représenté par M. ,

ci-dessous désigné le financeur, d'autre part,

Et

L'organisme prestataire ,

représenté par M. ,

son ,

ci-dessous désigné le prestataire,

il est convenu ce qui suit :