Arrêté du 27 octobre 1992 portant agrément des annexes VIII et X du 7 octobre 1992 au règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de la décision du 7 octobre 1992 relative à la prorogation de la délibération du 10 janvier 1992 modifiée portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif à l'assurance chômage (anciennes annexes VIII et X)

En vigueur depuis le 29/10/1992En vigueur depuis le 29 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/10/1992Version en vigueur depuis le 29 octobre 1992

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'annexe X (artistes du spectacle et techniciens des entreprises du spectacle) du 7 octobre 1992 au règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.