Arrêté du 16 octobre 1992 portant agrément d'accords relatifs à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 20/10/1992En vigueur depuis le 20 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/10/1992Version en vigueur depuis le 20 octobre 1992

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.