Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 1er janvier 1993. Toutefois, l'arrêté n'est pas applicable :

1° Aux opérations de contruction ou d'aménagement de bâtiment pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;

2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.