Arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 13 décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 8 du 13 décembre 1991 au règlement annexé à cette convention

En vigueur depuis le 07/01/1992En vigueur depuis le 07 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/01/1992Version en vigueur depuis le 07 janvier 1992

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 8 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application de l'article L. 351-3 du même code.