Arrêté du 27 février 1991 portant agrément de l'avenant n° 3 du 20 décembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 17/03/1991En vigueur depuis le 17 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/03/1991Version en vigueur depuis le 17 mars 1991

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 décembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.