Arrêté du 15 juillet 1992 relatif aux frais de fonctionnement des commissions de propagande pour les élections prud'homales.

En vigueur depuis le 19/07/1992En vigueur depuis le 19 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 19/07/1992Version en vigueur depuis le 19 juillet 1992

Pour les frais de fonctionnement des commissions de propagande, un crédit global forfaitaire sera délégué aux préfets, calculé sur la base de 1,67 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes, avec une majoration de 0,20 F par liste supplémentaire.