Arrêté du 15 juillet 1992 relatif aux frais de fonctionnement des commissions de propagande pour les élections prud'homales.

En vigueur depuis le 19/07/1992En vigueur depuis le 19 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/07/1992Version en vigueur depuis le 19 juillet 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.