Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Arrêté du 14 mai 1992 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1992