Arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail

En vigueur depuis le 14/07/1992En vigueur depuis le 14 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/07/1992Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 à 266 484 F.