Arrêté du 27 février 1992 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 28/02/1992En vigueur depuis le 28 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/02/1992Version en vigueur depuis le 28 février 1992

A compter du 1er mars 1992, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :

16,72 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

14,23 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

11,71 F dans les départements de la Réunion.