Arrêté du 10 septembre 1991 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale prévue par l'article 22 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 03/10/1991En vigueur depuis le 03 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 15

Version en vigueur depuis le 03/10/1991Version en vigueur depuis le 03 octobre 1991

La centralisation des résultants est effectuée au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 3), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, quinze jours au moins après la date du scrutin.

Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins trois jours à l'avance.

Les électeurs peuvent y assister.