Article 7
Les enveloppes d'envoi des cartes d'électeur, les enveloppes d'envoi de la propagande électorale, les enveloppes d'envoi aux électeurs des documents de vote par correspondance ainsi que les enveloppes d'envoi par les électeurs de leur vote par correspondance, les enveloppes du scrutin, doivent être conformes aux modèles annexés J, K, L, M et N.
Les annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M et N sont incluses dans la circulaire relative à l'organisation du scrutin.