Arrêté du 30 mars 1992 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes

En vigueur depuis le 03/04/1992En vigueur depuis le 03 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

La feuille de dépouillement mentionnée à l'article R. 513-94 doit être conforme au modèle annexé B.



Les annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M et N sont incluses dans la circulaire relative à l'organisation du scrutin.