Arrêté du 1 avril 1992 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

En vigueur depuis le 02/04/1992En vigueur depuis le 02 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1992, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, à l'exception de l'industrie textile et de l'industrie de l'habillement, pour lesquelles il est fixé à 700 heures.