Arrêté du 30 mars 1992 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote pour l'élection des conseillers de prud'hommes

En vigueur depuis le 01/04/1992En vigueur depuis le 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doivent présenter l'un des titres d'identité en cours de validité désignés ci-après :

Passeport ;

Carte de résident ;

Certificat de résidence (ressortissants algériens) ;

Carte de séjour temporaire ;

Récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ;

Carte d'identité d'Andorran.