Arrêté du 30 mars 1992 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote pour l'élection des conseillers de prud'hommes

En vigueur depuis le 01/04/1992En vigueur depuis le 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.