Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord cité à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant n° 5 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1991