Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant n° 5 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 28/04/1991En vigueur depuis le 28 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/04/1991Version en vigueur depuis le 28 avril 1991

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.