Arrêté du 30 juillet 1991 portant agrément de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et aux annexes à ce règlement.

En vigueur depuis le 09/08/1991En vigueur depuis le 09 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 09/08/1991Version en vigueur depuis le 09 août 1991

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et aux annexes à ce règlement.