Arrêté du 30 juillet 1991 portant agrément de l'avenant n° 7 du 22 mai 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.

En vigueur depuis le 09/08/1991En vigueur depuis le 09 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/08/1991Version en vigueur depuis le 09 août 1991

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 7 du 22 mai 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.