Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion

En vigueur depuis le 15/05/1990En vigueur depuis le 15 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 15/05/1990Version en vigueur depuis le 15 mai 1990

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.