Arrêté du 27 avril 1990 relatif aux conditions de revalorisation des allocations de préretraite progressive

En vigueur depuis le 29/04/1990En vigueur depuis le 29 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/1990Version en vigueur depuis le 29 avril 1990

Le présent arrêté s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive conclus après le premier jour du mois suivant sa publication.