Arrêté du 13 mars 1990 relatif à la rémunération des rapporteurs auprès des organismes de la formation professionnelle et de la promotion sociale

En vigueur depuis le 29/03/1990En vigueur depuis le 29 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/03/1990Version en vigueur depuis le 29 mars 1990

Le délégué à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.