Arrêté du 22 octobre 1990 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances

En vigueur depuis le 27/10/1990En vigueur depuis le 27 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 27/10/1990Version en vigueur depuis le 27 octobre 1990

Après vérification de la concordance entre les chèques-vacances émis, puis remboursés ou échangés, ces titres sont détruits par incinération dans les conditions déterminées ci-dessous.