Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Arrêté du 20 décembre 1990 portant agrément de l'avenant n° 1 du 25 septembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991