Article 7
L'arrêté du 3 juin 1959, modifié par les arrêtés des 10 juillet 1962, 17 août 1964, 13 octobre 1966, 31 mars 1967 et 11 avril 1969, est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 1990 portant application de l'article L. 352-4 du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1990