Arrêté du 8 janvier 1990 portant application de l'article L. 352-4 du code du travail

En vigueur depuis le 12/01/1990En vigueur depuis le 12 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/01/1990Version en vigueur depuis le 12 janvier 1990

L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux destinés à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres et ceux strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.