Arrêté du 8 janvier 1990 portant application de l'article L. 352-4 du code du travail

En vigueur depuis le 12/01/1990En vigueur depuis le 12 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/01/1990Version en vigueur depuis le 12 janvier 1990

L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne peut pas procéder à des opérations de ventes et d'achats de contrats ou d'options sur contrats admis à la négociation sur le marché à terme des instruments financiers dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1987 susvisée.