Arrêté du 8 janvier 1990 portant application de l'article L. 352-4 du code du travail

En vigueur depuis le 12/01/1990En vigueur depuis le 12 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 12/01/1990Version en vigueur depuis le 12 janvier 1990

Dans la limite des ressources d'origine budgétaire, les disponibilités de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce font l'objet d'emplois en bons du Trésor négociables ou en obligations d'Etat, ou garanties par l'Etat, cotées sur une bourse française de valeurs.