Arrêté du 8 janvier 1990 portant application de l'article L. 352-4 du code du travail

En vigueur depuis le 12/01/1990En vigueur depuis le 12 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1990

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Article 8

Version en vigueur depuis le 12/01/1990Version en vigueur depuis le 12 janvier 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.