Article 5
Seront éligibles les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 7 de la susdite loi.
Arrêté du 30 septembre 1946 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES MODALITES PARTICULIERES DE DESIGNATION DES DELEGUES DE CES TRAVAILLEURS.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1946