Arrêté du 6 février 1990 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail

En vigueur depuis le 17/02/1990En vigueur depuis le 17 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/02/1990Version en vigueur depuis le 17 février 1990

L'arrêté du 26 mars 1979 est abrogé.