Arrêté du 6 février 1990 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail

En vigueur depuis le 28/12/2001En vigueur depuis le 28 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/2001Version en vigueur depuis le 28 décembre 2001

Modifié par Arrêté 2001-12-24 art. 1 JORF 28 décembre 2001

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant d'accords bilatéraux, par les employeurs des assistants de langues vivantes étrangères et des professeurs nommés au titre d'échanges dans les établissements du second degré est fixé à 55 euros par travailleur à compter du 1er janvier 2002.