Article 4
Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1990 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2001