Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion

En vigueur depuis le 13/01/1990En vigueur depuis le 13 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/01/1990Version en vigueur depuis le 13 janvier 1990

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.