Article 3
Pour les installations des domaines B.T.A. et B.T.B. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 15-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à basse tension, norme homologuée par les arrêtés des 29 juillet 1977 et 20 janvier 1981, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions des sections 413, 442, 533, 534 et, si nécessaire, des sections 482 ou 483 de ladite norme.
Arrêté du 8 janvier 1992 art. 3 : les dispositions des articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 15 décembre 1988 sont abrogées pour les installations visées par l'arrêté du 8 janvier 1992, mais restent applicables aux installations existantes ; cependant, toute modification, adjonction ou transformation de ces installations doit être réalisée en tenant compte de l'ensemble des dispositions des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 janvier 1992.