Arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage

En vigueur depuis le 22/12/1987En vigueur depuis le 22 décembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/12/1987Version en vigueur depuis le 22 décembre 1987

Le délégué à l'emploi et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.