Arrêté du 15 avril 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.

En vigueur depuis le 17/04/1987En vigueur depuis le 17 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/04/1987Version en vigueur depuis le 17 avril 1987

Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l'article R. 322-7 du code du travail.

Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.