Arrêté du 12 novembre 1986 portant agrément de l'avenant à l'annexe VIII du 23 juin 1986 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 07/12/1986En vigueur depuis le 07 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/12/1986Version en vigueur depuis le 07 décembre 1986

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.