Arrêté du 14 mars 1986 définissant les modalités particulières de l'exercice du contrôle d'Etat sur les institutions de protection sociale de la sidérurgie.

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès des institutions ou associations désignées à l'article 1er du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 peut se faire assister, pour l'exercice de sa mission, par des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et du budget, ainsi que des experts-comptables ou commissaires aux comptes. Ces fonctionnaires ou experts lui rendent compte directement de leurs missions.



Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à " services extérieurs " est remplacée par la référence à " services déconcentrés ".