Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance

En vigueur depuis le 11/03/1962En vigueur depuis le 11 mars 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1985

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/03/1962Version en vigueur depuis le 11 mars 1962

Lorsqu'un rapatrié a refusé sans raison valable un premier emploi ou une première installation professionnelle, la seconde proposition doit lui être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, lui indiquant que son refus entraînera le retrait du bénéfice de son allocation de subsistance.