Arrêté du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail

En vigueur depuis le 29/01/2005En vigueur depuis le 29 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2005

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ANNEXE

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TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT

DES ALLOCATIONS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITÉ

ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 55 ANS

Taux de prise en charge par l'Etat : 20 %

ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 56 ANS

Taux de prise en charge par l'Etat : 35 %

ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 57 ANS et plus

Taux de prise en charge par l'Etat : 50 %