Décret n°97-80 du 30 janvier 1997 portant modification des articles R. 136-3, R. 136-9 et R. 136-10 du code du travail relatifs à la composition de la Commission nationale de la négociation collective et des sous-commissions constituées en son sein

En vigueur depuis le 31/01/1997En vigueur depuis le 31 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/01/1997Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997


Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.