Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

En vigueur depuis le 16/01/1997En vigueur depuis le 16 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1997

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Article 9

Version en vigueur depuis le 16/01/1997Version en vigueur depuis le 16 janvier 1997

Le ministre de l'intérieur reste compétent pour statuer sur les propositions d'expulsion soumises à l'avis de la commission d'expulsion prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée avant la publication du présent décret.