Décret n°97-212 du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 12/03/1997En vigueur depuis le 12 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/03/1997Version en vigueur depuis le 12 mars 1997


Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.